POUR LES JEUNES
Comprendre la justice quand on est enfant
Tu sais quoi ? Même les enfants (moins de 18 ans) peuvent parfois devoir parler à un juge ou aller au tribunal.
Cela peut arriver si :
- Tu es accusé d’avoir fait quelque chose de mal,
- Tu es témoin ou victime d’un événement,
- Si une décision doit être prise pour toi (comme pour ta santé, ta famille ou ta sécurité).
Ces moments peuvent être compliqués, alors c’est super important que tu sois bien accompagné.
Tu as le droit à l’aide d’un avocat
Cela veut dire que tu peux :
- Recevoir des explications claires sur ce qui se passe,
- Avoir un avocat (c’est une personne qui connaît très bien la loi et qui est là pour te défendre),
- Si tu n’es pas d’accord avec une décision judiciaire, administrative ou autre, tu peux faire un recours ou demander sa révision.
Au Luxembourg, pour les enfants, c’est gratuit !
Tu n’as pas besoin d’avoir de l’argent pour avoir un avocat. Peu importe les revenus de tes parents, tu as quand même droit à un avocat gratuitement. C’est la loi !
Comment demander un avocat ?
1. Il faut remplir un formulaire (un adulte peut t’aider).
2. Ensuite, il faut l’envoyer, par courrier, au barreau (c’est le groupe des avocats) de l’endroit où tu habites.
📍 Si tu vis dans l’un de ces cantons :
Capellen, Esch-sur-Alzette, Grevenmacher, Luxembourg, Mersch ou Remich.
ton affaire dépend de l’Arrondissement judiciaire du Luxembourg
Clervaux, Diekirch,
Echternach, Redange,
Vianden ou Wiltz.
ton affaire dépend de l’Arrondissement judiciaire du Diekirch
Tu peux choisir ton avocat ! Il existe une liste spéciale d’avocats qui travaillent souvent avec des enfants et qui ont reçu une formation pour ça.
POUR LES ADULTES
L’accès des enfants à la justice
Les enfants peuvent être confrontés à la justice pour de multiples raisons :
- En tant qu’enfants en conflit avec la loi,
- En tant que victimes ou témoins,
- En tant que parties dans des affaires familiales, civiles ou administratives (soins de santé, sécurité sociale, protection internationale par exemple).
Les décisions issues de ces procédures peuvent avoir un impact durable sur leur vie. Il est donc essentiel que les enfants bénéficient d’une assistance judiciaire adaptée.
Le droit à l’assistance judiciaire
L’accès à la justice est un droit fondamental. Chaque enfant doit pouvoir :
- Recevoir des informations et conseils juridiques compréhensibles,
- Avoir accès à un avocat et défendre ses droits avec l’aide de cet avocat,
- Accéder à des mécanismes de recours indépendants.
L’assistance judiciaire gratuite au Luxembourg
Savez-vous qu’au Luxembourg, chaque enfant a droit gratuitement à un avocat, sans condition de ressources ?
Selon la loi, tout enfant a « le droit à l’assistance judiciaire totale » qui « lui est accordé indépendamment de la situation financière de ses parents ou des personnes qui vivent avec lui ».
Avant 2023, quand un enfant avait besoin d’un avocat et obtenait l’assistance judiciaire, l’Etat pouvait demander aux parents de payer les frais et honoraires de ce professionnel. Grâce à la loi du 7 août 2023, cette possibilité de recouvrement a été supprimée.
Comment un enfant peut-il obtenir la désignation d’un avocat gratuit ?
- Remplir une demande d’assistance judiciaire via le formulaire disponible ici.
- Envoyer le formulaire au barreau du lieu de résidence de l’enfant.
En cas de questions, vous pouvez envoyer un email :
- Barreau de Luxembourg : aj@barreau.lu
- Barreau de Diekirch : info.diekirch@barreau.lu
Consultez la liste des avocats pour enfants publiée par le Barreau de Luxembourg. Il faut rappeler que chaque personne, enfant ou adulte, a le libre choix de son avocat. Cette liste d’avocats pour enfants a donc été établie par l’organisation professionnelle des avocats (le barreau) pour permettre au public, dont les enfants, de s’adresser à des avocats qui travaillent habituellement avec des enfants et qui ont suivi une formation spécifique.
Les normes européennes en matière de justice adaptée aux enfants
Les lignes directrices du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants expliquent entre autres que :
37. Les enfants devraient avoir le droit d’être représentés par un avocat en leur propre nom, en particulier dans les procédures où un conflit d’intérêt est susceptible de survenir entre l’enfant et ses parents ou d’autres parties concernées.
38. Les enfants devraient avoir accès à une aide judiciaire gratuite, sous les mêmes conditions ou sous des conditions plus indulgentes que pour les adultes.
39. Les avocats qui représentent des enfants devraient être formés et bien connaître les droits des enfants et les questions s’y rapportant, suivre des formations régulières et approfondies, et être capables de communiquer avec des enfants en s’adaptant à leur niveau de compréhension.
40. Les enfants devraient être considérés comme des clients à part entière ayant leurs propres droits, et les avocats qui les représentent devraient mettre en avant l’avis de ces derniers.
41. Les avocats devraient communiquer à l’enfant toutes les informations et explications nécessaires sur les conséquences possibles de ses points de vue et/ou avis.
42. En cas de conflit d’intérêt entre les parents et les enfants, l’autorité compétente devrait désigner un tuteur ad litem ou un autre représentant indépendant afin de représenter les points de vue et intérêts de l’enfant.
43. Une représentation adéquate et le droit d’être représenté indépendamment des parents devraient être garantis, notamment dans les procédures où les parents, les membres de la famille ou les personnes qui s’occupaient de l’enfant sont les auteurs présumés de l’infraction.
Chiffres clés : l’accès à la justice pour les enfants en Europe
- 2,5 millions d’enfants sont impliqués chaque année dans des procédures judiciaires en Europe.
- 66% de ces enfants ne reçoivent pas d’informations suffisantes sur leurs droits et la procédure.
Regardez ces vidéos de l’Agence des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (FRA) pour mieux comprendre comment rendre la justice plus accessible aux enfants.
Focus : les enfants en conflit avec la loi
L’assistance judiciaire est une garantie minimale pour les enfants suspectés ou accusés de faits qualifiés infraction.
Quelques textes et décisions de justice utiles :
- Convention internationale des droits de l’enfant, par exemple son article 40 qui rappelle que chaque enfant a le droit entre autres :
- De recevoir une assistance juridique pour préparer et présenter sa défense.
- De bénéficier d’une représentation juridique tout au long de la procédure.
- Règles de Beijing ou l’ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs.
- Directive européenne 2013/48/UE sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales (applicable aux adultes et aux enfants).
- Directive européenne 2016/1919 sur l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales (applicable aux adultes et aux enfants)
- Directive européenne 2016/800 sur les garanties procédurales pour les enfants en tant que suspects ou accusés.
- Affaire Salduz c. Turquie de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), arrêt du 27/11/2008, n° 36391/02, voir notamment § 55 : tout suspect a le droit d’être assisté d’un avocat dès le premier interrogatoire par la police.
- Affaire Martin c. Estonie (CourEDH), arrêt du 30/05/2013, n° 35985/09, voir notamment § 92 : spécificités de la participation et de la défense des enfants accusés dans le cadre d’une procédure pénale.
- Affaire C-603/22 de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), arrêt du 5/09/2024 concernant les garanties procédurales en faveur des enfants suspects ou poursuivis dans le cadre de procédures pénales. La CJUE rappelle, entre autres, que les enfants doivent recevoir une information sur les garanties procédurales dans un langage suffisamment simple et accessible qui leur permette de les comprendre effectivement, avant qu’ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire. Parmi ces droits figurent, notamment, celui d’être assisté d’un avocat, le droit à ce que le titulaire de la responsabilité parentale soit également informé de ces droits, ainsi que le droit, pour ce dernier, d’accompagner l’enfant au cours des étapes de la procédure autres que les audiences.
Cette campagne sur l’assistance judiciaire a été réalisée avec le soutien financier du Ministère de la Justice.
