Date : 5 septembre 2025
UNICEF Luxembourg salue la réforme du système de justice pour mineurs, qui vise à distinguer clairement les enfants en conflit avec la loi de ceux nécessitant protection et aide. Tout en reconnaissant les progrès importants du projet de loi n°7991, l’organisation identifie plusieurs points critiques à ajuster pour garantir une justice pleinement adaptée aux enfants, conforme aux normes internationales.
Principales recommandations :
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- Rétablir le rappel des objectifs éducatif et réhabilitant du texte, supprimés de la version actuelle.
- Fixer l’âge minimum de responsabilité pénale à 14 ans au moins, conformément aux standards internationaux et européens.
- Renforcer la formation spécialisée de tous les intervenants, dont les autorités judiciaires, travaillant avec les enfants.
- Mieux détailler la déjudiciarisation et ajouter des mesures éducatives et restauratives à disposition des juges.
- Limiter strictement la privation de liberté, qui doit rester une mesure de tout dernier recours et d’une durée aussi brève que possible.
- Maintenir l’extension de la législation aux jeunes de 18 à 21 ans, en raison du développement cérébral et émotionnel encore en cours.
- Garantir l’assistance obligatoire par un avocat à toutes les étapes de la procédure, sans possibilité de renonciation.
- Mettre fin immédiatement à la détention d’enfants au centre pénitentiaire pour adultes.
- Renforcer l’identification et la protection des enfants victimes d’exploitation criminelle et assurer la mise en œuvre du principe de non-sanction.
- Instaurer un système complet de collecte de données et d’évaluation régulière du dispositif pour suivre son efficacité et son impact sur les droits de l’enfant.
En conclusion, UNICEF Luxembourg appelle à une réforme ambitieuse, dotée de moyens suffisants, centrée entre autres sur la resocialisation, la réhabilitation, la réparation et la dignité des enfants.
